L’attestation de suivi de Formation B96 est délivrée en application de l’article 5 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires du Permis de Conduire – Catégorie B en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.